Conditions d'utilisation (Contrat SaaS)

1. Description des services et Octroi de licence

Vyntra Inc. octroie au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la plateforme logicielle OpenHouse (le "Service"), incluant le CRM, les outils de communication, le créateur de sites web et les assistants d'Intelligence Artificielle (IA), exclusivement pour les besoins professionnels internes du Client dans le domaine immobilier.

2. Restrictions d'utilisation et Ingénierie inverse

Vous vous engagez expressément à ne pas, et à ne pas autoriser de tiers à :

• Décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents de la Plateforme ou de nos modèles d'IA.
• Vendre, revendre, louer, sous-licencier ou distribuer le Service.
• Utiliser le Service à des fins de benchmarking concurrentiel, ou pour développer un produit ou service concurrent.
• Utiliser des robots, spiders ou autres outils automatisés pour extraire des données ("scraping") de la plateforme.
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou envoyer des communications commerciales non sollicitées (Pourriel/Spam) en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

3. Droits de Propriété Intellectuelle

3.1 Données du Client : Le Client conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts sur toutes les données, contacts, textes et images qu'il téléverse sur la plateforme ("Données du Client"). Le Client accorde à Vyntra une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier et traiter ces données uniquement dans le but de fournir le Service au Client.

3.2 Propriété de Vyntra : Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la plateforme OpenHouse, incluant le code, les interfaces, les designs, l'IA (Estelle/Luna) et toute documentation, demeurent la propriété exclusive et absolue de Vyntra Inc. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est effectué en vertu de ce contrat.

4. Facturation, Modifications tarifaires et Taxes

4.1 Facturation continue : Le Service est facturé sous forme d'abonnement payable à l'avance. Le Client autorise Vyntra à facturer le mode de paiement fourni de manière récurrente. Tous les paiements sont finaux et non remboursables, peu importe l'utilisation réelle du Service.

4.2 Modification des tarifs : Vyntra Inc. se réserve le droit unilatéral de modifier ses tarifs d'abonnement ou d'introduire de nouveaux frais. En cas d'augmentation, Vyntra fournira un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Si le Client n'accepte pas la modification tarifaire, son unique recours est de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L'utilisation continue du Service constitue l'acceptation irrévocable du nouveau tarif.

4.3 Retards de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate du compte et des services (incluant la mise hors ligne du site web du Client et l'arrêt de la plateforme CRM) jusqu'à régularisation du solde.

5. Utilisation de l'Intelligence Artificielle (Avis de non-responsabilité)

Le Service inclut des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle générative. Le Client reconnaît que l'IA peut produire des résultats inexacts ou imprévisibles. Le Client est seul responsable de vérifier l'exactitude des communications, textes et données générés par l'IA avant de les utiliser ou de les transmettre à des tiers. Vyntra décline toute responsabilité quant aux erreurs commises par l'IA.

6. Suspension et Résiliation

Vyntra Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès du Client au Service, sans préavis ni responsabilité, en cas de : (a) violation des présentes Conditions ; (b) non-paiement ; (c) comportement frauduleux, illégal ou abusif envers notre personnel ; (d) obligation légale ordonnée par les autorités. À la résiliation, le droit d'utiliser le Service cesse immédiatement.

7. Exclusion de Garanties

LE SERVICE EST FOURNI "TEL QUEL" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ". VYNTRA INC. REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE NON-CONTREFAÇON. VYNTRA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU TOTALEMENT SÉCURISÉ, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

8. Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS VYNTRA INC., SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (INCLUANT LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE VENTES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE), QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT. LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE VYNTRA ENVERS LE CLIENT NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À VYNTRA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

9. Indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager Vyntra Inc. de toute responsabilité face aux réclamations, poursuites, pertes, dommages, amendes et dépenses (incluant les frais juridiques raisonnables) découlant de : (a) l'utilisation du Service par le Client ; (b) la violation des présentes Conditions ; (c) la violation des droits d'un tiers (incluant le droit d'auteur ou le droit à la vie privée) ; ou (d) la violation de toute loi ou réglementation applicable.

10. Force Majeure

Vyntra Inc. ne sera pas tenue responsable de tout manquement ou retard d'exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, incluant les cas fortuits, pandémies, grèves, actes de terrorisme, pannes d'infrastructures tierces (ex: Google Cloud, Twilio, AWS) ou cyberattaques imprévisibles.

11. Modification des Conditions

Vyntra Inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel ou via la plateforme. La continuation de l'utilisation du Service constitue une acceptation formelle et irrévocable des Conditions modifiées.

12. Loi Applicable, Compétence et Délais

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige devra être soumis de manière exclusive aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, Québec. Toute cause d'action ou réclamation découlant des présentes doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la survenance du fait générateur, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.

14. Divisibilité et Intégralité de l'Entente

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Vyntra Inc. concernant le Service, remplaçant tout accord ou communication préalable.

15. Hébergement et Création de Comptes Tiers

Afin de fournir les services d'hébergement pour votre site web, vous nous autorisez expressément à créer et gérer un compte sur des plateformes d'hébergement tierces (telles que Netlify) en votre nom. En acceptant ces conditions, vous consentez à ce que nous agissions en tant que votre mandataire à cette seule fin, en vous assurant que ces actions sont menées de bonne foi, en toute sécurité et dans le respect de votre vie privée.